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Communiqué de Presse

12
juil.
2014

COMMUNIQUE PROJET DE LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2014

Faisant suite au projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2014 la CONECT tout en exprimant sa satisfaction au niveau des grandes orientations annoncées attire l’attention sur ce qui suit :

1- La CONECT considère que les orientations générales relatives notamment à la lutte contre les circuits parallèles et la contrebande, la refonte du système du forfait, l’incitation à la consécration du devoir fiscal, la transparence et l’équité fiscale sont en harmonie avec les appels qu’elle n’a cessé de lancer depuis sa création en 2011 concernant la nécessité d’introduire de profondes réformes dans les domaines de l’économie, de l’investissement, des finances de la fiscalité et du social essentiellement en vue d’assurer la restructuration de l’économie nationale et de consolider ses capacités à faire face aux défis internes et extérieurs ainsi qu’aux exigences de la concurrence internationale.

2- Tout en considérant que ces nouvelles orientations constituent une évolution stratégique de grande importance dans la lutte contre les risques sérieux et grandissants qui menacent l’économie, les entreprises et les intérêts supérieurs de la nation , la CONECT insiste sur la nécessité de s’assurer de l’adéquation de ces mesures aux exigences de la situation réelle et la nécessité de concrétiser les objectifs visés dans les délais prévus tout en évitant les contradictions constatées de certaines dispositions prévues avec les orientations de la réforme du système fiscal du pays.

3- L’importance des objectifs à réaliser et des défis à relever nécessite la mobilisation de toutes les énergies des structures et des organisations professionnelles en vue d’assurer les meilleures conditions de réalisation de ces objectifs. La CONECT qui a entrepris de nombreuses initiatives dans ce domaine et insisté sur la gravité de la situation attire l’attention sur la nécessité d’assurer une plus large concertation dans le cadre d’une approche participative et responsable de partenariat entre la gouvernement et le secteur public d’une part et les organisations professionnelles et le secteur privé d’autre part.

4- La loi de finances 2014 adoptée à la fin de l’année 2013 souffre de nombreuses insuffisances et de l’inadéquation de plusieurs mesures. Le projet de loi de finances complémentaire actuel prévoit certes la reprise de certaines de ces mesures mais ignore d’autres questions d’une grande importance stratégique notamment au niveau de l’investissement et de l’imposition des sociétés exportatrices.

5- L’absence de mesures destinées à la relance de l’économie, de l’investissement, du développement régional et de l’emploi constitue l’une des carences les plus importantes du projet de loi de finances complémentaire surtout que ces mesures sont d’une extrême nécessité et urgence. La loi de finances complémentaire doit être conçue comme un outil de relance économique et ne doit de ce fait se limiter aux seuls aspects conjoncturels résultant des exigences et des pressions liées aux équilibres budgétaires généraux.

6- Le projet ne prévoit aussi aucune disposition concernant l’imposition des sociétés exportatrices au taux de 10% à partir de 2014 ainsi que la retenue à la source libératoire au taux de 5% pour les bénéfices distribués et à réalisés de l’exportation et l’impôt minimum au taux de 0,1 % du chiffre d’affaires. La mise en application de ces dispositions aurait certainement des effets négatifs directs sur les investissements étrangers et aussi locaux avec l’imposition des dividendes.

7- L’institution d’une contribution exceptionnelle dans les conditions prévues par le projet surtout au niveau de son importance ne peut qu’engendrer de nouvelles difficultés aux entreprises notamment les PME et un accroissement sensible de la pression fiscale qui va à l’encontre des objectifs de relance de l’économie et de lutte contre l’évasion fiscale.

8- Le projet de loi de finances complémentaire se limite pratiquement aux mesures à caractère fiscal pour garantir les ressources nécessaires au budget ignorant ainsi les énormes capacités de réalisation de recettes fort importantes et rapides qu’offrent les secteurs des phosphates, du tourisme et de l’exportation et ce par l’adoption de nouveaux comportements responsables visant à éviter les perturbations, les arrêts de travail et les revendications continues aves leurs graves conséquences au niveau des recettes du pays, la perte de positions sur les marchés extérieurs et partant les postes d’emplois.

9- Les dispositions relatives à la révision du système du forfait s’inscrivent dans le cadre d’orientations stratégiques et courageuses qu’il convient d’appuyer et de valoriser. Les conditions de bénéfice de ces dispositions devraient toutefois répondre au souci de transparence, d’équité fiscale et de sauvegarde des droits de la communauté nationale en exigeant des intéressés des contributions compatibles avec les avantages tirés, pendant de nombreuses années, de ce système. Une telle approche permettrait d’alléger la pression fiscale et financière pour les citoyens et les entreprises qui se sont toujours acquittés de leur devoir fiscal.

10- Les dispositions relatives au secret bancaire et à la confiscation de certains fonds s’insèrent certes dans le cadre des mutations que connaissent tous les pays au niveau de la transparence et de lutte contre les phénomènes d’évasion et de blanchiment d’argent. La mise en application de ces mesures reste toutefois tributaire des garanties permettant d’éviter les abus et les dépassements. Le recours préalable aux autorisations judiciaires pourrait répondre à ce souci.

11- De nombreuses mesures prévues par le projet n’ont aucun rapport avec la loi de finances à l’instar de celles relatives à la fonction publique, la création d’une société de gestion des actifs, l’assainissement de sociétés publiques et de nombreuses autres dispositions. Dans un souci de transparence et de respect des principes législatifs il convient de traiter ces questions au niveau de lois distinctes.

12- L’augmentation ou l’institution de nouvelles taxes relatives à l’augmentation du timbre fiscal sur les factures et l’acquittement d’une taxe à la sortie par les non résidents constituent des mesures inappropriées qui auraient des conséquences négatives sur nos relations avec les marchés touristiques émetteurs, nos relations avec nos partenaires étrangers et nos efforts en matière d’incitation à l’intégration de l’informel dans les circuits structurés et organisés. Il convient ainsi de remplacer ces mesures par des dispositions mieux appropriées permettant de dégager les recettes attendues.

13- L’exigence de l’attestation de régularisation de la situation fiscale pour l’accomplissement de nombreuses opérations à l’instar des permis de bâtir, l’enregistrement des véhicules et des contrats de mutation de la propriété ou de location se traduirait certainement par des blocages et de graves perturbations de l’activité économique et commerciale dans le pays du fait des grandes difficultés d’ordre pratique et logistique que soulèvent ces mesures et qui ne peuvent être relevées à court terme. Il convient d’éviter ces dispositions surtout que les procédures adéquates de suivi et de contrôle existent déjà et leur consolidation est prévue au niveau d’autres mesures du projet de la loi de finances complémentaire.


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